Les mesures spécifiques aux travailleurs indépendants

2019, année « zéro papier » pour les travailleurs indépendants s’agissant de leurs déclarations et paiements de cotisations et une protection sociale renforcée. 

Dématérialisation obligatoire

Tous les travailleurs indépendants doivent dorénavant souscrire leur déclaration sociale – déclaration sociale des indépendants (DSI) – par voie dématérialisée, quel que soit le montant de leurs revenus professionnels. La déclaration papier, réservée jusqu’alors à ceux ayant un faible niveau de revenus, est donc supprimée.
De même, le paiement de leurs cotisations doit obligatoirement être effectué par un moyen dématérialisé (télépaiement, virement bancaire, prélèvement automatique). À défaut, ils encourent l’application d’une majoration de 0,2% du montant des sommes versées par un autre moyen.

Dispositif expérimental de modulation des cotisations

Ce dispositif, en vigueur depuis le 1er janvier 2019, permet à certains travailleurs indépendants d’acquitter leurs cotisations et contributions sociales provisionnelles sur une base mensuelle ou trimestrielle en fonction du leur activité ou de leur revenus mensuels ou trimestriels. Prévu jusqu’au 30 juin 2019, il est prorogé jusqu’au 31 décembre 2019.

Indemnités journalières maladie et maternité

Jusqu’à présent, pour bénéficier des indemnités journalières maladie et maternité, le travailleur indépendant devait être à jour du paiement de ses cotisations annuelles. Cette condition est supprimée pour les arrêts de travail débutant à compter du 1er janvier 2019. Il doit dorénavant justifier d’une période minimale d’affiliation et du paiement d’un montant minimal de cotisations.
Le revenu d’activité pris en compte pour le calcul de ces prestations sera celui correspondant à l’assiette sur la base de laquelle l’assuré s’est effectivement acquitté de ses cotisations à la date de l’arrêt de travail. Cette mesure n’entrera en vigueur qu’au 1er janvier 2020.

Congé maternité

Une durée minimale d’arrêt de travail de 8 semaines (56 jours) conditionnera désormais l’indemnisation du congé maternité des femmes travailleuses indépendantes. Soit la même durée que pour les salariées. Le congé se décompose en 2 semaines de congé prénatal et 6 semaines de congé postnatal. Un décret devrait, d’ici fin 2019, porter la durée maximale de versement des indemnités journalières des travailleuses indépendantes à 16 semaines (112 jours) au lieu de 10 semaines (74 jours).

Assiette des cotisations sociales: des modalités de calcul clarifiées

A compter de 2020, l’assiette des cotisations de sécurité sociale sera une assiette nette. Les cotisations seront déduites du revenu d’activité indépendante. Les travailleurs indépendants se verront communiquer, à l’issu de leur déclaration de revenu, le montant des cotisations à déduire. Un téléservice leur permettra également de calculer à tout moment le montant de leurs cotisations à déduire du revenu professionnel.

Source: Numéral Groupe