Vous avez désormais droit à l’erreur

Mesure phare de la loi 2018-727 du 10-8-2018 pour un Etat au service d’une société de confiance (dite « Loi Essoc »), le droit à l’erreur vise à établir une relation de confiance entre l’administration et ses usagers, tant les entreprises que les particuliers, en leur permettant notamment de régulariser leurs erreurs commises de bonne foi sans être sanctionnés.

Droit de régulariser ses erreurs

Les entreprises (et les particuliers) ont désormais un droit à l’erreur vis-à-vis de toutes les administrations (impôts, Urssaf, etc…) leur permettant de régulariser une erreur sans encourir de sanction, dès lors que celle-ci a été commise pour la 1ère fois et de bonne foiLe droit à l’erreur bénéficie ainsi à toute entreprise qui se trompe pour la 1ère fois en appliquant une règle à sa situation ou qui commet une erreur matérielle lors du renseignement de sa situation. Il lui permet de ne pas encourir de sanction pécuniaire ou d’être privée d’une prestation si elle régularise sa situation spontanément ou à la demande de l’administration.
Ce droit à l’erreur ne s’applique pas si l’entreprise est de mauvaise foi (elle a délibérément méconnu la règle applicable à la situation), a commis une fraude ou est récidiviste. Dans ce cas, l’administration pourra prononcer la sanction prévue sans avoir invité l’entreprise à régulariser sa situation. C’est à l’administration de prouver la mauvaise foi ou la fraude si l’entreprise fait valoir son droit à l’erreur.

L’erreur doit être régularisable, c’est-à-dire qu’elle doit pouvoir encore être rectifiée (erreur matérielle dans une déclaration, par exemple). Il ne s’agit pas d’un droit au retard: le retard ou l’omission d’une déclaration dans les délais prescrits ne relèvent pas du droit à l’erreur.
Cette faculté de régularisation est possible, que l’erreur ait été révélée spontanément par l’entreprise ou qu’elle ait été décelée par un contrôle.
Le droit à l’erreur ne permet d’échapper qu’aux sanctions administratives, il n’est pas possible pour une entreprise de s’en prévaloir pour échapper aux sanctions suivantes:
– Les sanctions pénales,
– sanctions requises pour la mise en oeuvre du droit européen,
– sanctions prononcées en cas de méconnaissance des règles préservant directement la santé publique, la sécurité des personnes et des biens ou l’environnement,
– Les sanctions prévues par un contrat,
– sanctions prononcées par les autorités de régularisation (cnil, autorité des marchés financiers ou de la concurrence) à l’égard des professionnels soumis à leur contrôle.
Ce droit à l’erreur est par ailleurs supplétif, il ne s’applique pas si la législation ou la réglementation prévoit déjà une procédure spécifique de régularisation des erreurs commises.

Droit de demander un contrôle

Les entreprises (tout comme les particuliers) peuvent désormais demander à faire l’objet d’un contrôle afin de faire valider par l’administration leurs pratiques ou leurs projets par rapport aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur et, le cas échéant, les corriger. Cette mesure vise à faire du contrôle de l’administration un outil de dialogue et de conseil et plus uniquement un outil de sanction.

L’entreprise doit préciser dans sa demande les points sur lesquels elle sollicite un contrôle. L’administration doit procéder à sa réalisation dans un délai raisonnable, mais elle pourra refuser de l’effectuer dans les cas suivants:
– le demandeur est de mauvaise foi,
– la demande est abusive ou a manifestement pour effet de compromettre le bon fonctionnement du service ou de mettre l’administration dans l’impossibilité de mener à bien son programme de contrôle.

Si le contrôle fait apparaître une irrégularité, l’entreprise pourra régulariser sa situation dans le cadre du droit à l’erreur sans être sanctionné, sous réserve d’en remplir les conditions (bonne foi, 1ère fois, etc…). Les conclusions du contrôle sont postérieurement à celui-ci:
– un changement de circonstances de droit ou de fait remet en cause la validité des conclusions de l’administration,
– l’administration procède à un nouveau contrôle donnant lieu à de nouvelles conclusions expresses.

De l’intérêt d’une régularisation spontanée en matière fiscale

Régulariser avec un intérêt de retard réduit
Les entreprises (et les particuliers) qui régularisent spontanément une erreur de déclaration commise de bonne foi bénéficient désormais d’un intérêt de retard réduit de 30% à 50% selon qu’elles font l’objet ou non d’un contrôle fiscal.

En dehors de tout contrôle fiscal = intérêt de retard réduit de 50%
En cas d’erreurs ou d’omissions commises de bonne foi dans une déclaration souscrite dans les délais prescrits, l’entreprise (ou le particulier) qui dépose spontanément une déclaration rectificative, c’est-à-dire en l’absence de tout contrôle fiscal ou de toute demande expresse ou mise en demeure de l’administration, bénéficie d’un intérêt de retard réduit de moitié, soit au taux de 0.10% par mois au lieu de 0.20%.

La déclaration rectificative doit être effectuée avant l’expiration du délai de reprise (prescription) de l’administration et être accompagnée du paiement des droits simples (donc hors intérêt de retard). S’il s’agit d’un impôt donnant lieu à un avis d’imposition, le paiement doit être effectué au plus tard à la date limite de paiement figurant sur l’avis.
Le contribuable qui n’est pas en mesure de payer dans ces délais, mais qui obtient du comptable public des délais de paiement (plan de règlement), conserve le bénéfice de la réduction de 50% de l’intérêt de retard.

En cours de contrôle fiscal = intérêt de retard réduit de 30%

Jusqu’à présent, seules les entreprises faisant l’objet d’une vérification de comptabilité (vérification sur place, dans les locaux de l’entreprise) ou d’un examen de comptabilité (examen à distance des comptabilités informatisées) avaient la possibilité de régulariser spontanément, au cours du contrôle, les erreurs, omissions, inexactitudes ou insuffisances commises dans leurs déclarations moyennant un intérêt de retard réduit de 30%, soit un intérêt au taux de 0,14% par mois au lieu de 0,20%. 
La loi Essoc étend cette procédure de régularisation spontanée aux contrôles sur pièces (effectués depuis les locaux de l’administration fiscale à partir des déclarations et documents qu’elle détient) et à l’examen contradictoire de la situation fiscale personnelle (ESFP) (contrôle fiscal des particuliers). Tant les entreprises que les particuliers peuvent donc désormais en bénéficier. 

Régulariser sans amende

La tolérance administrative permettant de régulariser au titre des 3 années précédentes le défaut de déclaration des commissions, courtages et honoraires sans encourir l’application du l’amende de 50% des sommes non déclarées et légalisée sous les conditions suivantes: l’entreprise présente une demande de régularisation pour la 1ère fois (cette demande peut être faite au cours d’un contrôle fiscal), elle justifie que le bénéficiaire des rémunérations a lui-même déclaré en temps utile les sommes perçues, et le service des impôts est en mesure de vérifier l’exactitude des justifications. 

Limitation de la durée globale des contrôles

A titre expérimental pendant 4 ans, dans les régions Hautes-de-France et Auvergne-Rhônes-Alpes, les contrôles administratifs (Urssaf, DGCCRF, DGFIP etc…) effectués au sein d’une entreprise de moins de 250 salariés dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 50M€ ne pourront pas dépasser une durée cumulée de 9 mois sur une période de 3 ans, sauf s’il existe des indices précis et concordants de manquement à une obligation légale ou réglementaire. 

 

Source: www.numeral.fr