Tout ce que vous devez savoir sur la rupture conventionnelle

Vous êtes en CDI et souhaitez quitter votre entreprise ? Seule ombre au tableau : comment aborder votre départ sans devoir démissionner ? Et si vous préfériez une rupture conventionnelle ? Voici tout ce que vous devez savoir pour mieux négocier. 

Qu’est-ce qu’une rupture conventionnelle ?

La rupture conventionnelle permet à un salarié en CDI et son employeur de s’accorder conjointement sur la rupture du contrat qui les lie. Cette démarche est possible sous certaines conditions et est sujette à indemnisation. La procédure ne s’applique qu’aux salariés bénéficiant d’un CDI. Mais alors pourquoi cette pratique est-elle de plus en plus appréciée ?

Des avantages pour le salarié.

Pour un salarié désireux de partir, avoir recours à la démission porte aujourd’hui plusieurs désavantages pour lui. (obligation d’effectuer un préavis, des clauses restrictives du contrat de travail, absence d’indemnité de départ et d’allocations chômage, mauvaise image donnée lors de futurs entretiens…). Une rupture conventionnelle est une alternative bénéfiques pour les deux parties. L’avantage principal pour un salarié de demander une rupture conventionnelle est qu’elle vous donne droit à une indemnité de départ et vous ouvre des droits à l’assurance chômage. Un avantage non négligeable, en particulier si vous partez pour créer votre entreprise. Ce capital chômage vous permettra d’investir dans votre nouveau projet.

De plus, une indemnité appelée « indemnité spécifique de rupture conventionnelle » est versée au salarié, celle-ci n’étant pas soumise à imposition. Elle peut être accompagnée d’une compensation aux congés payés si ceux-ci n’ont pas été pris avant la date de rupture du contrat.

D’autre part, la date de départ est une question de négociation avec l’employeur. Il n’est pas forcément nécessaire d’accomplir le délai de préavis imposé dans le cadre d’une démission ou d’un licenciement. Si vous prenez la décision de partir, nombreux sont les employés qui ne sont plus très productifs une fois cette idée en tête.

Avec une rupture conventionnelle, aucun motif de rupture n’est à mentionner. Ainsi, aucun reproche ne vous sera fait lors de prochains entretiens ! « Partez l’esprit libre, avec cette sensation d’avoir accompli votre mission malgré vos nouvelles perspectives ».

Enfin, gardez en tête qu’il est toujours préférable de quitter son employeur en bon terme… Cela peut éviter des employeurs qui vous ‘savonnent la planche’. Et si vous optez pour la création d’entreprise, il pourrait s’agir de bons prescripteurs !!

Et pour l’employeur alors  ?

La rupture conventionnelle peut être à l’origine de l’employeur à condition que celle-ci ne contienne pas de motif de licenciement. C’est une rupture simple, beaucoup moins complexe qu’un licenciement. Qui dit procédure rapide, dit séparation rapide avec l’employé. Il est parfois plus judicieux de faire partir un employé qui n’est plus motivé afin de ne pas le laisser ‘polluer’ le reste de l’équipe.

Cependant, l’employeur peut se laisser séduire par bon nombre d’arguments. Au même titre que le bénéfice du salarié, laisser partir son employé en bon terme transmet une bonne image de l’employeur… qui reflète en premier plan l’image de l’entreprise :  » Le bien-être d’une entreprise passe aussi par le bien-être de ses salariés « .  Chers dirigeants, n’oubliez pas que vos salariés, présents et précédents sont vos premiers prescripteurs !!

Le choix de la date de départ est également un privilège phare pour l’employeur… A lui aussi de négocier une date, lui permettant d’avoir le temps de recruter une nouvelle personne.

Argument non négligeable : Eviter le litige qui vous pourrait vous conduire aux Prud’hommes. En effet, après validation de la DIRECCTE, c’est un gage de sécurité qui vous éloigne d’une éventuelle opposition post-rupture, de part le salarié. Un refus de ce format de rupture pourrait conduire la salarié à contester une décision de licenciement ou de démission.

Les conditions pour avoir recours à une telle démarche :

  • les deux partis doivent être liés par un CDI. Nous rappelons que les CDD n’ont pas accès à la rupture conventionnelle.
  • Chaque partie doit s’accorder sur cette pratique de fin de contrat.
  • La DIRECCTE (Direction régionale des entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de l’emploi) doit homologuer la demande de rupture.

Les chiffres de la rupture conventionnelle.

Selon le Ministère du travail, en avril 2018, 34 400 ruptures conventionnelles ont été homologuées par la DIRECCTE.  Le nombre de ruptures conventionnelles a augmenté de 7,5% entre 2016 et 2017. Elle représente 21,4% des ruptures de contrats au sein des petites entreprises de moins de 10 salariés contre seulement 3,8% dans les entreprises de plus de 250 salariés. En mars 2018, la Direccte a refusé d’homologuer seulement 5,8% des ruptures conventionnelles.

Comment procéder à une rupture conventionnelle de contrat ?

Des démarches spécifiques viennent encadrer la demande de rupture conventionnelle:

  • Une demande doit être faite de la part du salarié (ou de l’employeur) par lettre.
  • Les deux parties doivent prendre rendez-vous pour convenir des modalités de rupture.
  • Les deux parties doivent remplir et signer le Cerfa n°14598*1 puis l’envoyer à la DIRECCTE pour homologation. Par ailleurs, la DIRECCTE dispose d’un délais de 15 jours pour valider la demande. On considèrera que la DIRECCTE valide la demande d’homologation si elle n’a pas rendu de réponse après 15 jours.

Il n’existe pas de délais légal lors d’une rupture conventionnelle cependant un certain temps est nécessaire pour effectuer les démarches correctement.

Quels sont les motifs recevables de la rupture conventionnelle ?

Vous n’aurez pas à stipuler le motif de la rupture du contrat sur la demande d’homologation, ainsi, il n’existe pas de liste de motifs recevables dans le cadre de cette démarche. La rupture conventionnelle repose avant tout sur un accord des deux parties. Cependant, selon une étude de la Dares (direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques), les principaux motifs de rupture conventionnelle sont:

  • Une mauvaise entente entre le salarié et l’employeur/équipe (méthodes de travail, organisation…)
  • Le salarié et l’employeur ne s’entendent pas sur le niveau de rémunération.
  • Le salarié ne trouve plus d’intérêt dans son activité.
  • Réorientation professionnelle.

Que la demande soit à l’origine de l’une ou l’autre des parties, chacune est en droit de la refuser sans mentionner de motivation précise.

Dans la majorité des cas, lorsque la Direccte refuse l’homologation d’une demande de rupture conventionnelle, le niveau d’indemnisation est en cause.

Quel avenir pour la rupture conventionnelle ?

Emmanuel Macron a pour projet de réformer l’assurance chômage en 2018. Cette réforme prévoit le droit à l’indemnité chômage en cas de démission. Par conséquent, si le projet de loi voit le jour courant de l’été 2018, le nombre de ruptures conventionnelles risque de chuter considérablement. En effet, dans plus de la moitié des cas, le salarié est à l’origine de la demande, l’ouverture des droits au chômage étant le principal avantage de ce type de rupture.

Autres articles: 
Comment créer sa start up sans levée de fonds ?
La reprise d’entreprise ne se fait pas en un claquement de doigts !