Suramortissement: 3 nouveaux dispositifs pour les PME.

Trois nouveaux dispositifs du suramortissement sont créés au profit des PME soumises à l’IS ou à l’IR selon un régime réel d’imposition qu’elles soient propriétaires du bien objet du suramortissement ou locataires dans le cadre d’un contrat de crédit-bail ou de location avec option d’achat.

Suramortissement robotique

Seules les PME dont l’activité est industrielle (c’est-à-dire qui concourt directement à la fabrication ou à la transformation de biens corporels mobiliers pour laquelle le rôle du matériel et de l’outillage est prépondérant) bénéficient de ce nouveau dispositif qui s’applique aux exercices clos à compter du 1er janvier 2019. Ce suramortissement est soumis à l’encadrement communautaire des aides en faveur des PME (plafonds d’aides fixés par le règlement (UE) n°651/2014 (art.17) à respecter).
Les équipements éligibles sont les suivants:
– Equipements robotiques, cobotiques et de fabrication additive (impression 3D),
– logiciels de conception, de fabrication ou de transformation,
– machines intégrées dédiées au calcul intensif,
– capteurs physiques collectant des données sur le site de production de l’entreprise, sa chaîne de production ou sur son système transitique.
– machine de production à commande programmable ou numérique,
– équipements de réalité augmentée et de réalité virtuelle utilisés pour des opérations de conception, de fabrication ou de transformation.

La déduction est de 40% de la valeur d’origine du bien qui doit être inscrit à l’actif immobilisé (hors frais financiers), elle doit être répartie linéairement sur la durée normale d’utilisation du bien. Elle s’applique:
– aux biens acquis neufs entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2020 s’ils ont fait l’objet d’une commande ferme à compter du 20 septembre 2018 ou acquis neufs en 2021 à condition que la commande, assortie du versement d’un acompte d’au moins 10% du montant total de la commande, ait été passé en 2019 ou en 2020 et que l’acquisition du bien soit effective dans les 24 mois de la commande.
– aux biens fabriqués entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2020 et pour lesquels l’entreprise a pris la décision définitive de les fabriquer à compter du 20 septembre 2018.
– aux biens neufs pris en location avec option d’achat ou en crédit-bail. Le contrat doit avoir été conclu entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2020, la déduction s’applique au moment de la signature du contrat.

Suramortissement production de froid

Sont éligibles à ce nouveau dispositif les biens d’équipement de réfrigération (chambre froide) ou de traitement de l’air (climatisation) utilisant des fluides réfrigérants à faible pouvoir de réchauffement planétaire (c’est à dire sans hydrofluorocarbones). Ils doivent être acquis entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2020, la déduction s’applique au moment de la signature du contrat.

Suramortissement armateur

Ce dispositif qui s’applique du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2021 vise à inciter les armateurs à s’engager dans la transmission énergétique de leurs navires (transport maritime) et bateaux (transport en eaux intérieures). La déduction varie de 20% à 30% et ne concerne que certains navires battant pavillon européen et utilisant des énergies propres.

Suramortissement poids lourds

Ce suramortissement de 40% qui concerne les véhicules poids lourds peu polluants (fonctionnant uniquement au gaz naturel, au biométhane carburant et au carburant ED95) dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est supérieur ou égal à 3,5 tonnes est prorogé jusqu’au 31 décembre 2021. Depuis le 1er janvier 2019, la déduction est étendue aux véhicules:
– électriques et à hydrogène.
– dont le PTAC est supérieur ou égal à 2,5 tonnes et inférieur à 3,5 tonnes (la déduction est la 20%).
– dont le PTAC est supérieur ou égal à 3,5 tonnes et inférieur à 16 tonnes (la déduction est de 60%).
La déduction demeure de 40% pour les véhicules dont le PTAC est inférieur à 16 tonnes.
Depuis le 11 octobre 2018, seuls les véhicules neufs bénéficient du suramortissement.

Source: https://www.numeral.fr/