Décompte d’effectif après la loi Pacte

Afin de simplifier les règles applicables en matière de seuils d’effectif, lesquels déterminent les obligations fiscales et sociales des entreprises, la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite « loi Pacte » du 22-05-2019 harmonise, à compter du 1er janvier 2020, les différents modes de calcul des effectifs et regroupe, sauf exceptions, les seuils existants sur 3 niveaux: 11, 50 et 250 salariés. Certains seuils sont donc relevés et d’autres ajustés ou modifiés, les règles de franchissement des seuils sont également remaniées. 

Décompte des effectifs = effectif « sécurité sociale » 

Les règles de décompte des effectifs diffèrent actuellement selon qu’elles concernent un dispositif régi par le Code du Travail ou le Code de la sécurité sociale. 

Un mode de calcul unique

En 2020, le calcul des effectifs s’effectuera conformément aux règles prévues par le Code de la sécurité sociale. Ces règles, qui sont utilisées dans le cadre de la DSN et qui sont plus favorables aux entreprises permettent un décompte automatique des effectifs. L’effectif salarié annuel de l’employeur correspondra donc à la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois de l’année civile précédente, sauf pour la tarification du risque accidents du travail et maladies professionnelles (l’effectif à prendre en compte restera celui de la dernière année connue) et en cas de 1ère embauche (effectif du mois concerné par l’embauche). 

Applicable aux seuils prévus par les Codes du travail et de la sécurité sociale

Le décompte d’effectif « sécurité sociale », déjà utilisé pour les cotisations et contributions sociales, la réduction générale de cotisation patronales et la déduction de cotisations patronales sur les heures supplémentaires (entreprise de moins de 20 salariés) entre autres, s’appliquera à certains seuils d’effectifs prévus en droit du travail, notamment pour: l’octroi de l’aide unique aux employeurs apprentis, l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle, à l’effort de construction, la fixation de la contrepartie obligatoire sous forme de repos due au salarié effectuant des heures supplémentaires au-delà du contingent annuel, la mise en place d’un local ou d’un emplacement pour se restaurer, l’intéressement, la participation et l’épargne salariale, le prêt de main d’oeuvre aux jeunes entreprises ou aux PME (pour le franchissement du seuil de 250 salariés). 
Ces nouvelles modalités de décompte s’appliqueront également pour l’assujettissement au versement transport, la participation des employeurs à l’effort de construction ou encore l’acquisition de chèques-vacances par le chef d’entreprise de moins de 50 salariés. 

Source: www.numeral.fr

 

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