De nouveaux seuils de certification obligatoire des comptes
Les seuils d’intervention des commissaires aux comptes ont été relevés et harmonisés; pour toutes les sociétés commerciales par la loi Pacte.
Les sociétés commerciales; quelle que soit leur forme juridique (EURL, SARL, SNC, SA, etc..); sont désormais tenues de designer un commissaire aux comptes (CAC) lorsqu’elles dépassent, à la clôture d’un exercice social; 2 des 3 seuils suivants:
- total du bilan: 4 000 000€,
- montant HT du chiffre d’affaires: 8 000 000€,
- nombre moyen de salariés au cours de l’exercice: 50.
La société n’est pas tenue de designer un CAC
C’est le cas si leur bilan ne dépasse pas les seuils pour 2 des 3 critères pendant les 2 exercices précédant l’expiration du mandat du CAC
Ces nouvelles règles de désignation des CAC s’appliquent à compter du 1er exercice clos depuis le 27-5-2019. S’agissant des mandats en cours; ils doivent se poursuivre jusqu’à leur terme selon les modalités de droit commun. Les sociétés peuvent toutefois, en accord avec leur CAC; choisir que ce dernier exécute son mandat jusqu’à son terme selon les modalités allégées du nouvel audit légal des petites entreprises sous réserve qu’elles ne dépassent pas; pour le dernier exercice clos avant le 27-5-2019, 2 des 3 nouveaux seuils.
Pour les sociétés qui clôturent leurs comptes entre le 31-12-2018 et le 26-5-2019 et dont le mandat du CAC arrive à son terme; elles peuvent se dispenser de l’obligation d’en nommer un pour 2019 à condition de ne pas avoir tenu leur assemblée générale annuelle et désigné un CAC; avant le 27-5-2019 et de ne pas dépasser 2 des 3 nouveaux seuils à la clôture de leurs comptes.
A noter qu’un ou plusieurs associés d’une SARL ou d’une SNC représentant au moins le quart du capital de la société; peuvent désormais obliger celle-ci à désigner un CAC.
Source: www.numeral.fr
Article mis à jour le 12 juillet 2019 à 12 h 14 min