Compte personnel de formation: nouvelle formule

La réforme de la formation professionnelle par la loi « Avenir professionnel » est entrée en vigueur le 1er janvier 2019, elle modifie en profondeur la compte personnel de formation (CPF).

Le CPF est un compte personnel qui permet à son titulaire (tant les salariés que les travailleurs non salariés et leurs conjoints collaborateurs) de comptabiliser des droits à la formation tout au long de sa vie active afin de suivre, à son initiative, des formations ou de valider son expérience professionnelle. Pour voir son compte alimenté, le travailleur non salarié doit s’acquitter de sa contribution annuelle au financement de la formation professionnelle.

Alimentation du CPF

Le compte personnel de formation est désormais crédité en euros et non plus en heures. Les heures de formation acquises au titre du CPF et du DIF (droit individuel à la formation) au 31 décembre 2018 ont été converties à hauteur de 15€ par heure.
Le CPF d’un salarié travaillant au moins à mi-temps est alimenté à hauteur de 500€ par an, dans la limite d’un plafond de 5 000€ par an (montant proratisé pour ceux travaillant moins qu’un mi-temps). Ce crédit est porté à 800€ par an, plafonné à 8000€, pour les salariés peu qualifiés (CAP, BEP, etc…).
Géré par la caisse des dépôts et consignations, le CPF peut faire l’objet d’abondements supplémentaires.

Utilisation du compte

Les formations éligibles au CPF sont principalement celles sanctionnées par une certification enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP), y compris celle relative au socle de connaissances et de compétences professionnelles. Demeurant éligibles la validation des acquis de l’expérience, le bilan de compétences, la préparation au permis de conduire (véhicule légers et poids lourds) et les formations d’accompagnement et de conseil pour les créateurs et repreneurs d’entreprise.

Frais de formation

Les frais pédagogiques et ceux liés à la validation des compétences et des connaissances afférents (pendant ou hors temps de travail) sont pris en charge par l’opérateur de compétences don dépend l’employeur en 2019, puis, à compter de 2020, par la Caisse des dépôts et consignation.

Formation pendant le temps de travail

Le salarié qui souhaite suivre une formation, dans le cadre de son CPF, en tout ou partie pendant son temps de travail, doit demander une autorisation d’absence à son employeur:
– au moins 60 jours calendaires avant le début de la formation si celle-ci est inférieure à 6 mois.
– 120 jours calendaires dans les autres cas.
L’employeur a 30 jours pour notifier sa réponse au salarié, son silence valant acceptation. Ces heures de formation constituent du temps de travail effectif, l’employeur doit donc maintenir la rémunération du salarié.

Formation hors temps de travail

Si la formation est suivie dans le cadre du CPF en dehors du temps de travail, elle n’est pas soumise à l’accord de l’employeur et le salarié ne bénéficie pas du maintien de sa rémunération.

Le CPF de transition professionnel

Le CPF « transition professionnelle » (CPF-TP), qui remplace le CIF (congé individuel de formation), permet au salarié de financer un congé de formation afin de lui permettre de changer de métier dans le cadre d’un projet de transition professionnelle. Il doit pour cela justifier d’une ancienneté d’au moins 24 mois, consécutifs ou on, dont 12 au sein de la même entreprise ou de 24 mois, consécutifs ou non , au cours des 5 dernières années, dont 4 mois, consécutifs ou non, en CDD lors des 12 derniers mois.
Si sa formation est suivie sur son temps de travail, le salarié bénéficie, sous condition d’assiduité, d’une rémunération égale à un pourcentage de son salaire moyen (calculé sur les 12 derniers mois pour les CDI et sur les 4 derniers mois pour les CDD).

Source: www.numeral.fr