Des nouvelles mesures pour lutter contre la fraude fiscale

Renforcement des moyens de contrôle de l’administration, durcissement des sanctions et publication des condamnations; telles sont les principales mesures issues de la loi 2018-898 du 23 octobre 2018 visant à lutter contre la fraude, notamment fiscale, et qui s’appliquent depuis le 25 octobre dernier.

Comptabilité informatisée

Dans le cadre d’un contrôle inopiné d’une comptabilité informatisée, le vérificateur est autorisé à réaliser 2 copies (placées sous scellés) des fichiers informatiques de l’entreprise. L’une étant conservée par l’administration et l’autre remise à l’entreprise. L’administration peut désormais consulter sa copie et la comparer aux fichiers conservés par le contribuable. Ce même si ces fichiers ou scellés n’ont pas été altérés. Elle peut ainsi s’assurer que les données comptables n’ont pas été modifiées entre le contrôle inopiné et la mise en oeuvre des traitements informatiques. Le résultat de cette comparaison est opposable à l’entreprise.

Flagrance fiscale

La procédure de flagrance fiscale permet à l’administration de prendre des mesures conservatoires, sans autorisation préalable d’un juge, lorsque de graves faits frauduleux sont constatés lors d’une procédure de contrôle fiscale ou d’une enquête pénale, et que le recouvrement de la créance fiscale est menacée. La loi relative à la lutte contre la fraude étend cette procédure au contrôle du respect des plafonds de paiement en espèces.
Par ailleurs, la procédure peut désormais être mise en oeuvre en cas de non respect d’au moins 2 obligations déclaratives. Ces dernières portant sur la déclaration mensuelle du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu par les employeurs ; la déclaration annuelle d’ensemble des revenus, des bénéfices professionnels relevant d’un régime réel, de résultat à l’IS ; les déclarations de recettes en matière de TVA ou de non-respect réitéré de l’une d’elle.

Poursuites pénales

Possibilité de transiger
Les personnes poursuivies pour fraude fiscale bénéficient désormais de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité; dite procédure de « plaider-coupable » (qui permet à une personne poursuivie pour un délit d’éviter un procès si elle reconnaît les faits qui lui sont reprochés et accepte la peine proposée par le procureur de la République), et de la convention judiciaire d’intérêt public. L’administration peut par ailleurs conclure une transaction sur les pénalités fiscales même en cas de poursuites pénales.

Fin du « verrou de Bercy »
La loi met fin au monopole de l’administration fiscale, communément appelé « verrou de Bercy »; qui réservait à cette dernière l’opportunité et la décision de poursuivre ou non pénalement les délinquants; après avis favorable de la commission des infractions fiscales.
L’administration est désormais tenue de dénoncer au procureur de la République les faits les plus graves ayant abouti; sur des droits dont le montant est supérieur à 100 000€; à l’application de pénalités fiscales égales à 100% (opposition à contrôle fiscal), à 80% (activité occulte, abus de droit, manœuvres frauduleuses, dissimulation de prix, activités illicites, non-déclaration, d’avoirs à l’étranger) ou à 40% (défaut de déclaration dans les 30 jours d’une mise en demeure, manquement délibéré, abus de droit).

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« Name and shame »
L’administration peut désormais publier sur son site internet pendant maximum 1 an les sanctions fiscales prononcées à l’encontre d’une personne morale ayant commis des manquements graves (manœuvre frauduleuse et montant de droits fraudés d’au minimum 50 000€); sauf s’ils ont fait l’objet d’un dépôt de plainte pour fraude fiscale par l’administration.

Affichage des condamnations
Toute personne (physique ou morale) condamnée pour délit de fraude fiscale peut se voir infliger, à titre de peine complémentaire, l’affichage et la diffusion du jugement de condamnation. Laissé jusqu’à présent à l’appréciation du juge, le prononcé de cette peine est désormais obligatoire. Ce dernier ne peut y déroger que par une décision spécialement motivée au regard des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur.

Source: numeral.fr